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Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, ce contrat de travail ouvre la possibilité pour un jeune salarié de 18 à 29 ans révolus (des dérogations étant possibles) d'effectuer une formation initiale sous statut de salarié. Tout employeur privé (secteur associatif ou lucratif) ou public (fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière) peut recruter un apprenti.
L'apprentissage est une des quatre voies d’accès à la certification, institutionnalisée par la loi n°71-576 du 16 juillet 1971, réformée à plusieurs reprises jusqu’à nos jours, qui s’ajoute à la formation initiale sous statut d'étudiant ("voie directe"), à la formation continue ("situation d’emploi"), en vue de l’obtention d’un diplôme, titre ou certification à finalité professionnelle.
C'est un contrat de travail particulier, réaffirmé par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 et la loi 2006-396 du 31 mars 2006, règlementé par le Code du travail. Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, le contrat d'apprentissage peut être conclu en CDD ou en CDI.
Bien que l'apprentissage ait montré les nombreux intérêts de sa spécificité, une image dépréciative circule encore de nos jours… Quelle que soit la méconnaissance de ce dispositif ou les malentendus à son égard, l'apprentissage n'est :
L'apprentissage est une manière de concevoir la formation professionnelle sur le lieu d’emploi, sur la base d’une transmission des savoir-faire, des compétences, des connaissances, en articulation avec un centre de formation d'apprentis.
Ces quelques étapes peuvent vous aider à finaliser un projet fructueux pour votre structure et votre futur apprenti.
élaborer le "projet apprentissage" au sein de l'établissement ou du service d'accueil
pourquoi embaucher un apprenti, pour quel profil de poste, pour préparer quel diplôme, avec quel maître d'apprentissage disponible et volontaire ?
Recevoir des candidatures d'apprentis
si vous n'avez pas de candidature en vue, le CFA peut vous proposer des personnes intéressées et vérifier les préalables de l'admission en formation. Le CFA encourage et soutient particulièrement les apprentis reconnus "travailleur handicapé" pour finaliser leur projet professionnel avec leur futur employeur.
Choisir le maître d'apprentissage
de niveau équivalent à celui préparé par l'apprenti et justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum.
Se procurer le contrat d'apprentissage
s'adresser au CFA, ou à la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre département, ou le contrat (Cerfa FA 13) et sa notice d'aide (Cerfa FA 14) sur :
Procéder à l'enregistrement du contrat d'apprentissage
en l'envoyant au CFA qui le transmettra à la Chambre de Commerce et d'Industrie ou l'unité territoriale de la Direccte de votre département.
Depuis plus de dix ans, le Conseil Régional Centre - Val de Loire a apporté une attention particulière au secteur sanitaire, social et médico-social en mettant en œuvre une politique volontariste pour y favoriser le développement de l'apprentissage.
Malgré la suppression (par la loi de finances n°2013-1278 du 29/12/2013) de l'Indemnité Compensatrice Forfaitaire qui était versée aux employeurs public et privé, la Région Centre - Val de Loire octroie une prime à l'apprentissage, visant essentiellement les entreprises de moins de 11 salariés.
Les employeurs de moins de 11 salariés sont éligibles à une prime de 1000 € pour chaque année du contrat (sous condition d'assiduité de l'apprenti).
Ceux qui n'ont jamais recruté d'apprentis, ou n'en ayant pas recruté depuis cinq ans, sont éligibles à la prime "primo-recruteur" de 500 €, la première année du contrat.
Les employeurs (privés, fonction publique territoriale ou hospitalière) de 11 à 249 salariés sont éligibles à une prime de 1000 € pour la première année du contrat, à l'issue des deux mois de période d'essai.
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (ou exonérées en application de critères particuliers) sont éligibles à un crédit d'impôt de 1 600 € par apprenti pour la première année de formation conduisant à un diplôme de niveau V à III.
Les aides ci-dessus sont cumulables avec celles de l'AGEFIPH (secteur privé) et celles du FIPHPFP (secteur public).
L'AGEFIPH (Association de GEstion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) octroie une aide aux employeurs privés :
Le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) octroie plusieurs aides aux employeurs publics pour l'embauche d'un apprenti reconnu TH :